Transfert d’un établissement secondaire / ME

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee d'un nouveau numéro SIRET  lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)               

NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts      

Transfert à l’intérieur du MEME Greffe

Dans tous les cas :

• Extrait K Bis original ou L Bis ou copie de ceux-ci
• <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 2 feuillets
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée :

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par cession du droit au bail ou achat de clientèle

• Copie de l’acte

Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage

• Copie de l’acte
• Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci

Par acquisition par voie de donation

• Copie de l’acte

Par prise en location gérance

• Copie de l’acte de location gérance
• Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci

Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire

• Copie du jugement ou de l’acte

Transfert d’un Greffe extérieur sur le Greffe de Rennes OU DE SAINT MALO

Dans tous les cas :

Extrait K Bis original et L Bis ou copie ou

Si premier établissement sur le Greffe :

• extrait K Bis original de moins de 3 mois
• <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 3 feuillets
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée :

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par cession de droit au bail ou achat de clientèle ou par voie de donation

• Copie de l’acte

Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage

• Copie de l’acte
• Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci

Par prise en location gérance

• Copie de l’acte de location gérance
• Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci

Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire

• Copie du jugement ou de l’acte

Tarifs pour transfert d’établissement secondaire hors ressort sur Rennes ou Saint-Malo

1ère immatriculation sur Rennes ou Saint-Malo

par transfert pur ou cession droit au bail ou achat de clientèle

• chèque de 75.85€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

par acquisition, liquidation judiciaire ou donation 

• chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

par prise en location gérance 

• chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr