Transfert d’un établissement secondaire / ME

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee d'un nouveau numéro SIRET            

NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts      

TRANSFERT À L’INTÉRIEUR DU MEME GREFFE

Dans tous les cas :

• Imprimé P2 (.pdf - 3.34 Mo) (3.34 Mo)    rempli et signé en original sur les 2 feuillets
• Extrait K Bis original ou L Bis ou copie de ceux-ci
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée :

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par cession du droit au bail ou achat de clientèle

• Copie de l’acte

Par achat - apport - location gérance

• Copie de l’acte
• Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci

Tarifs pour transfert d’établissement secondaire hors ressort sur Rennes ou Saint-Malo

1ère immatriculation sur Rennes ou Saint-Malo

• chèque de 70 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr