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Accueil CCI Ille-et-Vilaine : Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine

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  3. Transfert d’un établissement secondaire / ME
 
Jeudi, 6 Juillet, 2017 - 16:50

Transfert d’un établissement secondaire / ME

Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex 
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex   

PDF+A-A

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee d'un nouveau numéro SIRET  PDF iconlexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)               

NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts      

 

Transfert à l’intérieur du MEME Greffe

Dans tous les cas :

  • Extrait K Bis original ou L Bis ou copie de ceux-ci
  • <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 2 feuillets
  • Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée :

  • Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par cession du droit au bail ou achat de clientèle

  • Copie de l’acte

Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage

  • Copie de l’acte
  • Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci

Par acquisition par voie de donation

  • Copie de l’acte

Par prise en location gérance

  • Copie de l’acte de location gérance
  • Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci

Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire

  • Copie du jugement ou de l’acte

 

Transfert d’un Greffe extérieur sur le Greffe de Rennes OU DE SAINT MALO

Dans tous les cas :

Extrait K Bis original et L Bis ou copie ou

Si premier établissement sur le Greffe :

  • extrait K Bis original de moins de 3 mois
  • <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 3 feuillets
  • Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée :

  • Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par cession de droit au bail ou achat de clientèle ou par voie de donation

  • Copie de l’acte

Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage

  • Copie de l’acte
  • Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci

Par prise en location gérance

  • Copie de l’acte de location gérance
  • Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci

Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire

  • Copie du jugement ou de l’acte

 

Tarifs pour transfert d’établissement secondaire hors ressort sur Rennes ou Saint-Malo

1ère immatriculation sur Rennes ou Saint-Malo

par transfert pur ou cession droit au bail ou achat de clientèle

  • chèque de 75.85€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

 

par acquisition, liquidation judiciaire ou donation 

  • chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

 

par prise en location gérance 

  • chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

 

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr

  

   
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