Transfert d’un établissement secondaire / ME
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee d'un nouveau numéro SIRET lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)
NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts
Transfert à l’intérieur du MEME Greffe
Dans tous les cas :
- Extrait K Bis original ou L Bis ou copie de ceux-ci
- <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 2 feuillets
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
Si l’activité est réglementée :
- Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Par cession du droit au bail ou achat de clientèle
- Copie de l’acte
Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage
- Copie de l’acte
- Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci
Par acquisition par voie de donation
- Copie de l’acte
Par prise en location gérance
- Copie de l’acte de location gérance
- Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci
Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire
- Copie du jugement ou de l’acte
Transfert d’un Greffe extérieur sur le Greffe de Rennes OU DE SAINT MALO
Dans tous les cas :
Extrait K Bis original et L Bis ou copie ou
Si premier établissement sur le Greffe :
- extrait K Bis original de moins de 3 mois
- <<<Imprimé P2>>>rempli et signé en original sur les 3 feuillets
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
Si l’activité est réglementée :
- Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Par cession de droit au bail ou achat de clientèle ou par voie de donation
- Copie de l’acte
Par acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage
- Copie de l’acte
- Attestation de parution dans un journal d’annonce légales, ou copie de celui-ci
Par prise en location gérance
- Copie de l’acte de location gérance
- Journal d’annonces légales mentionnant la location gérance, ou copie de celui-ci
Par acquisition de fonds en liquidation judiciaire
- Copie du jugement ou de l’acte
Tarifs pour transfert d’établissement secondaire hors ressort sur Rennes ou Saint-Malo
1ère immatriculation sur Rennes ou Saint-Malo
par transfert pur ou cession droit au bail ou achat de clientèle
- chèque de 75.85€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
par acquisition, liquidation judiciaire ou donation
- chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
par prise en location gérance
- chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr