Ouverture d’établissement secondaire / ME

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros SIREN - SIRET  lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)       

Dans tous les cas            

• <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
   
• Pouvoir signé en original, s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité au nom du représentant légal ou requête de  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 

Par création de fonds de commerce ou achat droit au bail ou achat clientèle

S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce

• Extrait K Bis original de l’immatriculation principale datant de moins de trois mois

Si cession de droit au bail ou achat de clientèle

• copie de l’acte

S’il s’agit d’un établissement secondaire complémentaire

• Extrait K Bis original ou copie

Par acquisition de fonds de commerce ou suite à donation

Si acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage

• Copie de l’acte
• Attestation de parution dans un Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci

Si acquisition par voie de donation

• Copie de l’acte de donation

Si acquisition par dévolution successorale, sans partage ni licitation

• Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire

Si acquisition de fonds par liquidation judiciaire

• Copie du jugement ou de l’acte

S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce (Établissement principal situé dans le ressort d’un autre greffe)

• chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Par prise en location gérance du fonds de commerce

Si location gérance du fonds de commerce 

• Extrait K Bis original ou copie
• Copie du contrat de location-gérance
• -Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci

S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce (Établissement principal situé dans le ressort d’un autre greffe)

• Extrait K Bis original de l’immatriculation principale datant de moins de trois mois

S’il s’agit d’un établissement secondaire complémentaire

• Extrait K Bis ou copie

FORMALITÉ A TRANSMETTRE PAR COURRIER AU CFE DANS LE DÉLAI D’UN MOIS AVANT OU APRÈS

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr