Ouverture d’établissement secondaire / ME
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros SIREN - SIRET lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)
Dans tous les cas
- <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
- Pouvoir signé en original, s’il y a lieu
Si l’activité est réglementée
- Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité au nom du représentant légal ou requête de + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Par création de fonds de commerce ou achat droit au bail ou achat clientèle
S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce
- Extrait K Bis original de l’immatriculation principale datant de moins de trois mois
Si cession de droit au bail ou achat de clientèle
- copie de l’acte
S’il s’agit d’un établissement secondaire complémentaire
- Extrait K Bis original ou copie
Par acquisition de fonds de commerce ou suite à donation
Si acquisition du fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage
- Copie de l’acte
- Attestation de parution dans un Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
Si acquisition par voie de donation
- Copie de l’acte de donation
Si acquisition par dévolution successorale, sans partage ni licitation
- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire
Si acquisition de fonds par liquidation judiciaire
- Copie du jugement ou de l’acte
S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce (Établissement principal situé dans le ressort d’un autre greffe)
- chèque de 75.85 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Par prise en location gérance du fonds de commerce
Si location gérance du fonds de commerce
- Extrait K Bis original ou copie
- Copie du contrat de location-gérance
- -Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
S’il s’agit du premier établissement dans le ressort du tribunal de Commerce (Établissement principal situé dans le ressort d’un autre greffe)
- Extrait K Bis original de l’immatriculation principale datant de moins de trois mois
S’il s’agit d’un établissement secondaire complémentaire
- Extrait K Bis ou copie
FORMALITÉ A TRANSMETTRE PAR COURRIER AU CFE DANS LE DÉLAI D’UN MOIS AVANT OU APRÈS
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr