Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne Etablissement principal ou secondaire / ME
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas
- <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
- Extrait K Bis original ou copie
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploité un fonds de commerce. Souvent, il se confond avec la signature du commerçant, mais ce n'est pas nécessaire. Lorsqu'il se détache de la personne du commerçant, le nom commercial acquiert une véritable autonomie et doit être soumis à des règles propres.
Vérifiez sur le site de l’INPI (Institut national de la Propriété industrielle) que ce nom commercial n’est pas déjà utilisé.
L'enseigne est la dénomination ou l'emblème placé à l'extérieur d'un local commercial et servant à désigner le fonds de commerce. Elle peut se confondre avec le nom commercial ou en être tout à fait distincte.
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D'EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr