Immatriculation Micro-entrepreneur

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros SIREN - SIRET - NAF  <<<lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)                                        >>>         

Dans tous les cas, fournir

• <<<Imprimé P0 Micro entrepreneur>>>  rempli et signé en original sur les 2 feuillets
  <<<Notice PO ME>>>/ <<<Notice fiscale>>>
   
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu
   
•  Si vous faites une demande ACCRE (Aide à la Création et la Reprise d’une Entreprise) : transmettre cette demande ACCRE conjointement avec ce dossier d’immatriculation ou au plus tard dans les 45 jours, voir : liste de pièces ACCRE  
     

Pièces relatives à la personne 

Dans tous les cas :

• Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
• Attestation sur l’honneur signée en original relative à labsence de condamnation (.pdf - 31.7 Ko) (31.7 Ko)    de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale
• Préciser votre N° de sécurité sociale, le choix du régime fiscal, de Caisse maladie choisie : Union RMPI OU RAM OU HARMONIE MUTUELLE

Français ou ressortissant de l’Union Economique (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE)

• Copie de la carte d’identité recto verso valide ou du passeport valide avec déclaration faisant connaître sa filiation

Forain

Pour les SDF :

• copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social : Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
  Ou
• Copie du livret spécial de circulation délivré avant le 29 janvier 2017 en cours de validité
   
• Copie de la carte d’identité recto verso valide ou du passeport valide avec déclaration faisant connaître sa filiation

Etranger (ressortissant hors UE/EEE ou d’un pays n’ayant pas passé un accord avec la France)

Si Titulaire de la carte de résident : Copie de la carte de résident

Si Titulaire de la carte de séjour : Copie de la carte de séjour temporaire, valide, mentionnant « toute activité commerciale industrielle ou artisanale » ou « vie privée et familiale »

Pour personnes originaires de pays bénéficiaires d’accords particuliers (Monaco Andorre et Algérie)

• Copie du visa longue durée portant la lettre D et la mention « commerçant » en cours de validité délivré par la Préfecture

Si marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle sur territoire français

• 1 original de l’Attestation de délivrance d’information au conjoint
• Chèque de 8.45 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si l’activité est réglementée

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête + chèque de 33.36 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pièces relatives à la domiciliation commerciale

Dans tous les cas

• Copie du justificatif de la jouissance des locaux où est situé le siège, par tout moyen au nom du déclarant (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière, habitation...)

Si acquisition de fonds de commerce par achat, licitation, attribution par voie de partage, ou prise en location gérance

• Copie de l’acte et journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

Si achat de licence IV ou achat de clientèle ou acquisition par voie de donation ou cession de droit au bail

• Copie de l’acte

Si acquisition de fonds en liquidation judiciaire

• Copie du jugement ou copie de l’acte

Si dévolution successorale sans partage ni licitation

• Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire

Cas particuliers

Si contrat d’appui

•  1 ex du contrat d’appui

Si déclaration d’insaisissabilité de bien(s) foncier(s)
Mentionner en observation l’adresse du bien insaisissable.

• 1 Copie authentique de l’acte du notaire.

Si Conjoint collaborateur*

-Déclaration de <<<conjoint collaborateur (.pdf - 110.56 Ko) (110.56 Ko)   >>> ou <<<Imprimé P0 Micro entrepreneur>>> signé par les 2 conjoints ou par les 2 pacsés

Si personnes pacsées : fournir la copie de l’extrait d’acte de naissance avec la mention du PACS

Conjoint collaborateur Etranger (ressortissant hors UE/EEE ou d’un pays n’ayant pas passé un accord avec la France)

Titulaire de la carte de résident : Copie de la carte de résident

Titulaire de la carte de séjour  : Copie de la carte de séjour temporaire, valide, mentionnant « toute activité commerciale industrielle ou artisanale » ou « vie privée et familiale »

Conjoint collaborateur originaire de pays bénéficiaires d’accords particuliers (Monaco Andorre et Algérie)

• Copie du visa longue durée portant la lettre D et la mention « commerçant » en cours de validité délivré par la Préfecture
   

* LE CONJOINT COLLABORATEUR – LE CONJOINT SALARIE :

Le conjoint* du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit obligatoirement opter pour l’un des 2 statuts. Le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, ou conjoint salarié.
Le choix du statut de conjoint collaborateur entraînera une affiliation obligatoire au régime d’assurance vieillesse des non-salariés. » *personnes mariées et pacsées, sont exclues les concubins.
Attention : Lorsque deux concubins achètent en indivision un fonds de commerce exploité par l’un d’eux, le copropriétaire doit s’immatriculer en qualité de propriétaire « non exploitant » au RCS

Vous avez exercé précédemment une activité non salariée

Extrait K Bis original mentionnant la radiation ou N°SIREN de la précédente immatriculation

FORMALITÉ A TRANSMETTRE PAR COURRIER AU CFE DANS LE MOIS QUI PRÉCÈDE LA DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ OU DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT CETTE DATE

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr