Prise en location gérance d'un établissement
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas, fournir :
- <<<Imprimé M2>>> (<<<Notice M2>>>) rempli et signé en original sur les 2 feuillets
- Extrait K Bis ou copie
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
- Copie du contrat de location-gérance ou copie du contrat de gérance-mandat
- Copie du journal d’annonces légales où figure l’annonce ou original du journal
Si 1er établissement secondaire sur le Greffe
- Chèque de 122.84 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Chèque de 33.79 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social
Si établissement secondaire complémentaire
- Chèque de 70.66 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr