Modification sur établissement secondaire
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas, fournir :
- <<<Imprimé M2>>> (<<<Notice M2>>>) rempli et signé en original sur les 2 feuillets
- Pouvoir signé en original, s’il y a lieu
- Extrait K Bis ou copie
Pour toute modification sur l’établissement secondaire sans achat de fonds (changement d’enseigne, adjonction ou suppression d’activité, mise en location gérance, reprise de l’exploitation, transfert pur d’adresse, …)
- Chèque de 65.04 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour toute modification sur l’établissement secondaire avec achat de fonds ou apport
- Copie de l’acte de cession du fonds ou de l’acte d’apport
- Avis de cession ou d’apport
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
- Chèque de 67.86 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr