Mise en sommeil de la société

Dans tous les cas, fournir :

• <<<Imprimé M2>>>  (<<<Notice M2>>>) rempli et signé en original sur les 2 feuillets 
• Extrait K Bis ou copie
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu
• Chèque de 181.04 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
  (si SASU dont l’associé unique, personne physique est le président ou si EURL dont l’associé unique, personne physique est le gérant : chèque de 65.04 €)

Si fin de location-gérance avant terme (pour le locataire gérant)

• Acte de résiliation du contrat de location-gérance
• Attestation de parution avec texte ou journal d’annonces légales ou copie de celui-ci

ATTENTION : Dans le cas où votre entreprise rencontrerait des difficultés de trésorerie, contactez, avant d’effectuer vos formalités : la CCI Ille-et-Vilaine

Pour tout TNS (gérant majoritaire ou collège de gérance majoritaire) : les cotisations URSSAF et Retraite minimales continuent à courir jusqu’à la clôture de liquidation

Le statut de « société en sommeil » est limité à deux ans*
*Lorsque le greffier constate, au terme d’un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d’activité d’une personne morale, l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, il peut désormais procéder lui-même à la radiation d’office (C.com., art.R.123-130)

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr