Jeudi, 2 Février, 2017 - 16:16
Mention de la fusion pour la société absorbante
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas, fournir
- 1 exemplaire original ou certifié conforme et signé en original par le représentant légal du Procès Verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé la modification
- 1 exemplaire de la déclaration de conformité (uniquement pour les SA, société européenne)
- Copie du traité de fusion
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
- <<<Imprimé M2>>> (<<<Notice M2>>>) rempli et signé en original sur les 2 feuillets
Extrait K Bis ou copie - Pouvoir signé en original s’il y a lieu
- Chèque de 79.38€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr