Modification de SARL en EURL ou EURL en SARL suite à cession de parts- (sans autre modification statutaire)

Dans tous les cas, fournir :

Pour la modification au R.C.S.

• <<<Imprimé M2>>>  (<<<Notice M2>>>) + si besoin  <<<Imprimé M3 SARL >>>  (<<<Notice M3 SARL>>>)  rempli et signé en original sur les 2 feuillets
• Pouvoir signé en original, s’il y a lieu
• Extrait K Bis ou copie
• 1 exemplaire du procès verbal constatant la cession de parts ou l’acte de cession de parts
• 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal
• Chèque de 79.38 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

S’il y a lieu (dans le cas où la gérance devient majoritaire)

• 1 exemplaire par gérant de l’ <<<Imprimé social TNS>>>

Cas particuliers

Conjoint collaborateur*

• Déclaration de <<< conjoint collaborateur (.pdf - 110.56 Ko) (110.56 Ko)   >>> ou <<<Imprimé M2>>> + si besoin  <<<Imprimé M3 SARL >>>  signé par les 2 conjoints

* LE CONJOINT COLLABORATEUR-LE CONJOINT ASSOCIE-LE CONJOINT SALARIE :

Le conjoint* du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit obligatoirement opter pour l’un des 3 statuts. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.Le choix du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé entraînera une affiliation obligatoire au régime d’assurance vieillesse des non-salariés. » (*personnes mariées ou pacsées, sont exclues les concubins)
Le II de l’article L121-4 du code de commerce prévoit que le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une SARL.
L’effectif salarié de la société ne doit pas excéder 20 salariés.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut.

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr