Achat de fonds ou prise en location gérance pour jonction à l’activité existante

Dans tous les cas

-<<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>

-Extrait K Bis original ou copie

-Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée

-Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si achat de fonds ou prise en location gérance

-Copie de l’acte de cession du fonds et attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
-Chèque de 53.77€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si achat de clientèle ou achat de licence IV  ou par voie de donation

-Copie de l’acte
-Chèque de 50.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si achat de fonds en liquidation judiciaire

-Copie du jugement ou de l’acte
-Chèque de 53.77 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si prise en location gérance

-Copie du contrat de location gérance
-Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
-Chèque de 53.77 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMALITÉ A TRANSMETTRE PAR COURRIER AU CFE A PARTIR DE LA DATE D'EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr