Achat de fonds ou prise en location gérance pour jonction à l’activité existante
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas
-<<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
-Extrait K Bis original ou copie
-Pouvoir signé en original s’il y a lieu
Si l’activité est réglementée
-Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si achat de fonds ou prise en location gérance
-Copie de l’acte de cession du fonds et attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
-Chèque de 53.77€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si achat de clientèle ou achat de licence IV ou par voie de donation
-Copie de l’acte
-Chèque de 50.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si achat de fonds en liquidation judiciaire
-Copie du jugement ou de l’acte
-Chèque de 53.77 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Si prise en location gérance
-Copie du contrat de location gérance
-Journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci
-Chèque de 53.77 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITÉ A TRANSMETTRE PAR COURRIER AU CFE A PARTIR DE LA DATE D'EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr