Modification sur un établissement secondaire
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
Dans tous les cas
- <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
- Extrait K Bis original ou copie
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
- Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Pour toute modification sur l’établissement secondaire sans achat de fonds
(changement d’enseigne, de nom commercial adjonction ou suppression d’activité, mise en location gérance, reprise de l’exploitation, transfert…)
- Chèque de 50.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour toute modification sur l’établissement secondaire avec achat de fonds ou apport
- Copie de l’acte de cession du fonds ou de l’acte d’apport
- Attestation de parution du journal d’annonces légales
ou pour toute modification sur l’établissement secondaire avec contrat de location gérance :
- Copie de l’acte de cession du fonds ou de l’acte d’apport ou contrat de location gérance
- Avis de cession ou d’apport ou de location gérance
- Attestation de parution du journal d’annonces légales ou copie de celui-ci pour acte de location gérance
- Chèque de 53.77 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr