Modification sur un établissement secondaire

Dans tous les cas

• <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
• Extrait K Bis original ou copie
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu
• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Pour toute modification sur l’établissement secondaire sans achat de fonds

(changement d’enseigne, de nom commercial adjonction ou suppression d’activité, mise en location gérance, reprise de l’exploitation, transfert…)

• Chèque de 50.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour toute modification sur l’établissement secondaire avec achat de fonds ou apport

• Copie de l’acte de cession du fonds ou de l’acte d’apport
• Attestation de parution du journal d’annonces légales

ou pour toute modification sur l’établissement secondaire avec contrat de location gérance :

• Copie de l’acte de cession du fonds ou de l’acte d’apport ou contrat de location gérance
• Avis de cession ou d’apport ou de location gérance
• Attestation de parution du journal d’annonces légales ou copie de celui-ci pour acte de location gérance
• Chèque de 123.77 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr