Modification de la date de radiation
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Fougères : Parc d’activités de la Grande Marche - 4 rue Claude Bourgelat - CS 80612 Javené - 35306 Fougères Cedex
CFE Rennes : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
- <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
- Chèque de 95.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Extrait K Bis original ou copie
- Pouvoir signé en original s’il y a lieu
- Requête justifiée à l’attention du juge commis à la surveillance du RCS + chèque de 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Pour la domiciliation commerciale
- Copie du justificatif de la jouissance des locaux où est situé le siège, par tous moyens à votre nom
FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET
Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères : Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes : Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo : Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr