Modification des activités de l'entreprise

Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee d’un nouveau CODE APE :  lexique (.pdf - 44.11 Ko) (44.11 Ko)  

Dans tous les cas :

• <<<Imprimé P2>>> rempli et signé en original sur les 2 feuillets <<<Notice P2>>>
• Extrait K Bis original ou copie
• Pouvoir signé en original s’il y a lieu

Si l’activité est réglementée

• Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l’exercice de l’activité ou requête  + 33.36 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si achat de clientèle ou de fonds en liquidation judiciaire ou achat de licence IV

• Copie de l’acte

Si acquisition du fonds de commerce par achat, location gérance, licitation ou attribution par voie de partage, par voie de donation, ou acquisition d’un fonds en liquidation judiciaire

• Copie du jugement ou de l’acte
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci

Si prise en location gérance

• Copie de l’acte
• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou copie de celui-ci

Coût :

Si création ou achat de clientèle ou licence IV

• -Chèque de 95.95 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si acquisition du fonds de commerce par achat, location gérance, licitation ou attribution par voie de partage ou par donation ou par achat de fonds en liquidation judiciaire

• -Chèque de 53.77 € libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMALITE A TRANSMETTRE PAR COURRIER A PARTIR DE LA DATE D’EFFET

Coordonnées CCI Ille-et-Vilaine :
Fougères :    Tél 02 99 94 75 75 - Fax : 02 99 94 41 20 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr
Rennes :       Tél 02 99 33 66 66 - Fax : 02 99 33 24 28 - cferennes@ille-et-vilaine.cci.fr
Saint-Malo :  Tél 02 99 20 63 00 - Fax : 02 99 40 12 89 - cfesmf@ille-et-vilaine.cci.fr