Carte professionnelle des activités immobilières
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont Autorités Compétentes pour la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières, demandes de cartes professionnelles, renouvellements de cartes, modifications, déclarations préalables d'activité et attestations d'habilitation.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Cette nouvelle carte est délivrée par les CCI pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue. La CCI délivre également les déclarations préalables d'activité et les attestations collaborateurs (salarié ou agent commercial). Les cartes précédemment délivrées par la Préfecture avaient une durée de validité de 10 ans.
Le Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 prévoit une période transitoire :
- Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans.
- Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
- Les cartes délivrées à compter du 1er juillet 2015 ont une durée de validité de 3 ans, disposent d'un nouveau numéro national.
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Rennes Service immobilier : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
CFE Saint-Malo/Fougères Service immobilier : 4 avenue Louis Martin - CS 61714 - 35417 Saint-Malo Cedex
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NB : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier
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Première demande de carte, renouvellement ou modification de situation
NB : Concernant les cartes délivrées par la préfecture, toute modification entraîne la fabrication d'une nouvelle carte, facturée de ce fait au tarif de 120 €
- Télécharger les
Condtions de diplômes et, ou d'expérience professionnelle à remplir pour pouvoir excercer une activité relevant de la loi Hoguet (.pdf - 196.81 Ko) (196.81 Ko)
Demande initiale de carte professionnelle pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
- Télécharger la Demande initiale de carte professionnelle pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées (.pdf - 287.16 Ko) (287.16 Ko)
Demande de renouvellement d'une carte professionnelle CCI qui va expirer pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
- Télécharger la renouvellement d'une carte professionnelle CCI qui va expirer pour l'exercice d'activités immobilières réglementées (.pdf - 284.76 Ko) (284.76 Ko)
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
- Télécharger l Obligation de formation continue professionnelle de l'immobilier (.pdf - 192.03 Ko) (192.03 Ko)
Demande de mise à jour d'une carte professionnelle CCI en cours de validité pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
- Télécharger l demande de mise à jour d'une carte professionnelle CCI en cours de validité pour l'exercice d'activités immobilières réglementées (.pdf - 200.87 Ko) (200.87 Ko)
Demande d'ajout ou suppression d'une mention activité sur une carte professionnelle CCI en cours de validité pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
- Télécharger la demande d'ajout ou suppression d'une mention activité sur une carte professionnelle en cours de validité pour l'exercice d'activités immobilières réglementées (.pdf - 285.39 Ko) (285.39 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
- et sa notice (.pdf - 186.46 Ko) (186.46 Ko)
Déclaration préalable d'activité
- Télécharger l liste déclaration préalable d'activité (.pdf - 350.19 Ko) (350.19 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
- et sa notice (.pdf - 186.46 Ko) (186.46 Ko)
Attestation d'habilitation d'un collaborateur
- Télécharger Liste attestation collaborateur (.pdf - 188.38 Ko) (188.38 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
Pour toutes questions, merci de contacter :
le CFE Rennes cfe-immobilier@ille-et-vilaine.cci.fr : 02 99 33 66 66
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 - Accueil sur Rendez-vous.
ou CFE Saint-Malo : immobilier@ille-et-vilaine.cci.fr : 02 99 20 63 00
Permanence le vendredi de 9h à 12h15 et 14h à 16h - Accueil sur Rendez-vous.
Pour information, pas de permanence le vendredi 6 septembre.