Carte professionnelle des activités immobilières
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont Autorités Compétentes pour la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières, demandes de cartes professionnelles, renouvellements de cartes, modifications, déclarations préalables d'activité et attestations d'habilitation.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr. Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.
Cette nouvelle carte est délivrée par les CCI pour une période de 3 ans. Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue. La CCI délivre également les déclarations préalables d'activité et les attestations collaborateurs (salarié ou agent commercial). Les cartes précédemment délivrées par la Préfecture avaient une durée de validité de 10 ans.
L'instruction de chaque demande donne lieu à rémunération de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Tout dossier déposé fera l'objet de l'encaissement du coût de la formalité.
Merci de nous faire parvenir votre dossier par courrier auprès du CFE compétent, à la CCI Ille-et-Vilaine :
CFE Service immobilier : 2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
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NB : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (.pdf - 489.12 Ko) (489.12 Ko)
Lignes directrices (.pdf - 2.86 Mo) (2.86 Mo)
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PREMIERE DEMANDE DE CARTE, RENOUVELLEMENT OU MODIFICATION DE SITUATION
Condtions de diplômes et/ou expérience professionnelle pour exercer une activité relevant de la Loi Hoguet
- Télécharger les conditions de diplôme et/ou expérience professionnelle à remplir pour exercer une activité relevant de la loi Hoguet (.pdf - 223.43 Ko) (223.43 Ko)
- Demande intitiale de carte professionnelle pour l'exercice d'Activités Immobilières Réglementées Loi Hoguet
Coût carte professionnelle initiale : 160 € - Télécharger la demande initiale de carte professionnelle pour l'exercice d'activités immobilières réglementées Loi Hoguet (.pdf - 447.84 Ko) (447.84 Ko)
Demande de renouvellement d'une carte professionnelle CCI qui va expirer pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
Coût renouvellement de la carte professionnelle : 130 €
- Télécharger la Demande de renouvellement d'une carte professionnelle CCI qui va expirer pour l'exercice d'activités immobilières (.pdf - 475.39 Ko) (475.39 Ko)
Obligation de formation continue professionnelle de l'immobilier
- Télécharger l' Obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (.pdf - 298.56 Ko) (298.56 Ko)
Demande de mise à jour d'une carte professionnelle CCI en cours de validité pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
Coût modification de la carte professionnelle : 68 € - Télécharger la Demande de mise à jour d'une carte professionnelle CCI en cours de validité (.pdf - 314.15 Ko) (314.15 Ko)
Demande d'ajout d'une mention activité sur une carte professionnelle CCI en cours de validité pour l'exercice d'Activités Immobilières réglementées Loi Hoguet
Coût de la carte professionnelle avec nouvelles mentions d'activité : 160 €
- Télécharger la Demande d'ajout d'une mention activité sur une carte professionnelle CCI en cours de validité (.pdf - 447.32 Ko) (447.32 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
- et sa notice (.pdf - 186.46 Ko) (186.46 Ko)
Déclaration préalable d'activité
Coût Récépissé de déclaration préalable d'activité: 96 €
- Télécharger la Liste des pièces justificatives à joindre au formulaire de demande de carte professionnelle (.pdf - 237.75 Ko) (237.75 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
- et sa notice (.pdf - 186.46 Ko) (186.46 Ko)
Attestation d'habilitation d'un collaborateur
Coût Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle 55 € :
Télécharger la Attestation d'habilitation (.pdf - 227.63 Ko) (227.63 Ko)
- Télécharger l'imprimé correspondant
Pour toutes questions, merci de contacter :
le CFE Rennes cfe-immobilier@ille-et-vilaine.cci.fr : 02 99 33 66 66
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 - Accueil sur Rendez-vous.