Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande expédiée après l’immatriculation)

Commerçant immatriculé au RCS ou personne établie dans l’UE et ressortissante de l’UE

-Formulaire Cerfa de déclaration : declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf - 47.29 Ko) (47.29 Ko)          
 

-Si inscrit au RCS, Extrait K bis original de moins de 3 mois, à jour.
 

-Si la personne est établie dans l’UE et ressortissante de l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale (justificatif de l’inscription traduit en français mentionnant l’activité ( celle-ci doit permettre l’activité commerciale non sédentaire)
 

-Justificatifs d’identité :
Pour les ressortissants de nationalité française, des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la Confédération suisse ou d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité :

- copie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance,

Pour les ressortissants étrangers :  copie du titre de séjour à jour et en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou portant la mention « autorise son titulaire à travailler » « vie privée et familiale » ou « compétence et talents ».

Pour les ressortissants algériens : copie du certificat de résidence à jour et en cours de validité.

Pour les SDF : copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social : Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
Ou
Copie du livret spécial de circulation délivré avant le 29 janvier 2017 en cours de validité
 

-Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du représentant
(dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone)

Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur.

-1 photographie d’identité en couleur récente au format 35 x 45 mm
 

-Chèque de 15 euros libellé à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine

Société commerciale et association ayant une activité commerciale

-Formulaire Cerfa de déclaration : declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf - 47.29 Ko) (47.29 Ko)         
   

-Si société, Extrait K bis original de moins de 3 mois, à jour.

OU si la société  est établie dans l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale à l’étranger (justificatif de l’inscription traduit en français  mentionnant l’activité ( celle-ci doit permettre l’activité commerciale non sédentaire)

-Si association, justificatif d’inscription de la préfecture ou une attestation fiscale ET une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE, <<<Avis SIRENE>>>
 

-Justificatifs d’identité pour le ou les dirigeants :

Pour les ressortissants de nationalité française, des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la Confédération suisse ou d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité :

- copie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance,

Pour les ressortissants étrangers :  copie du titre de séjour à jour et en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou portant la mention « autorise son titulaire à travailler » « vie privée et familiale » ou « compétence et talents ».

Pour les ressortissants algériens : copie du certificat de résidence à jour et en cours de validité.

Pour les SDF : copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social : Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
Ou
Copie du livret spécial de circulation délivré avant le 29 janvier 2017 en cours de validité
 

-Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du ou des représentants
 (dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone)

Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur.
 

-1 photographie d’identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) au format 35 x 45 mm
 

-Chèque(s) de 15 euros libellé(s) à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine par demande de carte

La carte est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance.  
Dans le cas d’une première demande de carte, un certificat provisoire, valable un  mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte