Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande expédiée après l’immatriculation)

Commerçant immatriculé au RCS ou personne établie dans l’UE et ressortissante de l’UE

• Formulaire Cerfa de déclaration :  declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf - 47.29 Ko) (47.29 Ko)             
   
•  Si inscrit au RCS, Extrait K bis original de moins de 3 mois, à jour
   
• 1 photographie d’identité en couleur récente au format 35 x 45 mm
   
• Un chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI Ille et Vilaine
   
• Copie de la pièce d'identité en cours de validité : 
  Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS
   
• Copie d’un justificatif de domicile récent et au nom du représentant 
  Dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture téléphone
   
• Pour les personnes hébergées : 
  Une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur / copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social  Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

- Si la personne est établie dans l’UE et ressortissante de l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale (justificatif de l’inscription traduit en français mentionnant l’activité ( celle-ci doit permettre l’activité commerciale non sédentaire)
 

Société commerciale et association ayant une activité commerciale

- Formulaire Cerfa de déclaration : declaration_demande_de_carte_ambulante.pdf (.pdf - 47.29 Ko) (47.29 Ko)           

- Si société, Extrait K bis original de moins de 3 mois, à jour.

OU si la société  est établie dans l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale à l’étranger (justificatif de l’inscription traduit en français  mentionnant l’activité ( celle-ci doit permettre l’activité commerciale non sédentaire)

- Si association, justificatif d’inscription de la préfecture ou une attestation fiscale ET une copie des statuts + une copie de l’avis de l’INSEE, <<<Avis SIRENE>>>
 

- Justificatifs d’identité pour le ou les dirigeants :
Pour les ressortissants de nationalité française, des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, de la Confédération suisse ou d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité :
- copie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d’acte de naissance,

Pour les ressortissants étrangers :  copie recto verso du titre de séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS

Pour les ressortissants algériens : copie du certificat de résidence à jour et en cours de validité.

Pour les personnes hébergées : 
Une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur / copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social  Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

- Si la personne est établie dans l’UE et ressortissante de l’UE, un justificatif de son inscription pour une activité commerciale (justificatif de l’inscription traduit en français mentionnant l’activité ( celle-ci doit permettre l’activité commerciale non sédentaire)

La carte est valable pendant 4 ans à compter de sa date de délivrance.  
Dans le cas d’une première demande de carte, un certificat provisoire, valable un  mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte