Création-reprise-cession d'entreprise

Formalités d'entreprise

Chaque étape de la vie de l'entreprise est régie par des formalités administratives obligatoires.

Les missions des Centres de Formalités des Entreprises évoluent. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur le Guichet unique INPI des formalités d’entreprises.
La CCI Ille-et-Vilaine est à vos côtés pour vous guider et vous accompagner.

Vous souhaitez confier la realisation de vos formalités d’entreprise A la CCI

La CCI vous permet de démarrer votre activité en toute sérénité en nous déléguant la réalisation de vos démarches et procédures déclaratives.
Bénéficier d'un entretien individuel pour réaliser vos formalités d'entreprise !

Vous souhaitez PRENDRE RENDEZ-vOUS ou BENEFICIER DE CONSEILS

Merci de remplir le formulaire ci-dessous, la CCI vous recontactera sous 48h pour faire le point sur votre besoin.

Vous souhaitez être autonome

Constituez seul votre dossier
Vous saisissez seul votre formalité sur le guichet unique INPI.
Les listes de pièces ci-dessous vous permettront de constituer votre formalité.

ACRE

ACRE Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

AUTOENTREPRENEUR

Régularisation Micro-entrepreneur

CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande à expédier avec le dossier d’immatriculation)

Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande expédiée après l’immatriculation)

Demande de duplicata de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante

Demande de renouvellement de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante

Demande de mise à jour de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante

CARTE PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Carte professionnelle des activités immobilières

IMMATRICULATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Immatriculation Entreprise individuelle

Mutation du fonds entre époux

Ouverture d’établissement secondaire

IMMATRICULATION – SOCIÉTÉ

Immatriculation SA

Immatriculation SAS ou SASU

Immatriculation SARL ou SARL à associé unique

Immatriculation SNC

Ouverture Etablissement Principal Siège Hors Ressort avec prise d'activité

Ouverture Etablissement Secondaire

Ouverture Premier Etablissement en France

Prise d’activité

MICRO-ENTREPRENEUR

Cessation d'activité / ME

Changement de l’adresse personnelle (différente de l’adresse de l’entreprise) / ME

Immatriculation Micro-entrepreneur

Changement de la date de début d'activité / ME

Conjoint collaborateur / ME

Maintien provisoire au RCS ou cessation temporaire d’activité / ME

Modification de la date de radiation /ME

Modification des activités de l'entreprise / ME

Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne Etablissement principal ou secondaire / ME

Reprise d'activité / ME

Transfert d'établissement principal hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo / ME

Transfert de l’établissement principal à l’intérieur du même Greffe / ME

Transfert d’un établissement secondaire / ME

Ouverture d’établissement secondaire / ME

Fermeture etablissement secondaire / ME

Changement du nom ou du numéro de rue par décision municipale de l’adresse de l’entreprise / ME

Changement de nom, nom d’usage, ou prénom / ME

MODIFICATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Achat de fonds ou prise en location gérance pour jonction à l’activité existante

Achat de fonds par le locataire gérant

Maintien provisoire au RCS ou cessation temporaire d’activité

Changement du nom ou du numéro de rue par décision municipale de l’adresse de l’entreprise

Changement de l’adresse personnelle (différente de l’adresse de l’entreprise)

Changement de nom, nom d’usage, ou prénom

Décès de l’exploitant

Domiciliation temporaire devenant définitive

Mise en location gérance

Conjoint collaborateur

Changement de directeur technique

Changement de la date de début d'activité

Modification de la date de radiation

Modification des activités de l'entreprise

Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne Etablissement principal ou secondaire

Modification sur un établissement secondaire

Prise en location-gérance ou gérance mandat

reprise d'activité

Transfert d'établissement principal hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo

Transfert de l’établissement principal à l’intérieur du même Greffe

Transfert d’un établissement secondaire

MODIFICATION – SOCIÉTÉ

Achat ou fusion du fonds pour jonction au fonds existant

Achat de fonds par le locataire gérant

Changement de commissaires aux comptes

Changement de fondé de pouvoir ou de gérant technique ou de directeur d’agence

Changement de la Forme juridique

Changement de nom suite à changement de situation matrimoniale pour une dirigeante de SNC

Changement de représentant légaux dans une SARL dans une SA ou dans une SAS

Changement de représentants légaux dans une SNC

Changement de représentant permanent dans une société

Changement de représentants légaux pour un établissement principal dont le siège est à l’étranger

Changement du mode de direction d'une SA

Changement statut social du gérant de SARL

Dissolution avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans liquidation

Dissolution de la société

Domiciliation temporaire devenant définitive

Mention de la fusion pour la société absorbante

Mise en sommeil de la société

Modification conjoint collaborateur dans une SARL

Modification de dénomination ou d'adresse du dirigeant

Modification de la Dénomination sociale ou du Sigle

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification de la date de début d'activité

Modification de SARL en EURL ou EURL en SARL suite à cession de parts- (sans autre modification statutaire)

Modification de l'objet social entraînant une modification de l'activité (adjonction ou suppression d'activité)

Modification de SAS en SASU ou de SASU en SAS sans autre modification statutaire

Modification des activités ou du mode d'exploitation sans modification statutaire

Modification du capital social (Augmentation – Réduction)

Modification du nom commercial et/ou de l'enseigne

Modification du numéro ou du nom de rue par décision municipale

Modification sur établissement secondaire

Modification sur tout établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger

Prise en location gérance d'un établissement

Prorogation de la durée de vie de la société

Mise en location gérance d'un établissement

Reprise du fonds par le loueur

Transfert d'un premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger

Transfert de l'établissement Principal

Transfert de l'établissement secondaire

Transfert de siège social hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo

Transfert du siège dans le ressort du même Greffe

Capital variable devenant fixe ou vice versa

PUBLIER VOTRE ANNONCE (IMMATRICULATION, MODIFICATION, RADIATION)

Liste des publications de presse

RADIATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Fermeture etablissement secondaire

Cessation d'activité

RADIATION – SOCIÉTÉ

Fermeture d’établissement

Radiation suite à clôture de liquidation

Radiation par fusion (société absorbée)