Formalités d'entreprise
Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :
- créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;
- modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;
- cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).
Les CFE de la CCI Ille-et-Vilaine sont là pour :
- Contrôler, enregistrer et transmettre vos formalités aux organismes concernés (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, RSI et services fiscaux)
- Vous accompagner par le Guichet unique si votre activité est réglementée tels les agents commerciaux en société, les entrepreneurs du spectacle…
- Prendre en charge votre demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)
- Délivrer votre carte de commerçant ambulant
- Délivrer votre carte d’agent immobilier
Choix 1 - Besoin d'aide ?
Optez pour le Service +
Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et réaliser pour vous vos démarches, dans le cadre d'une assistance personnalisée. Je prends rendez-vous !
- Fougères I 02 99 94 75 75 I Rennes I 02 99 33 66 66 I Saint-Malo I 02 99 20 63 00
Choix 2 - Vous souhaitez être autonome ?
Constituez seul votre dossier
Ci-dessous les imprimés à télécharger
Chaque imprimé et pièce justificative sont à retourner au CFE de la CCI
géographiquement compétente (.pdf - 298.25 Ko) (298.25 Ko)