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Accueil CCI Ille-et-Vilaine : Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine

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  1. Accueil
  2. Formalités d'entreprise
 
Notre vocation : vous simplifier vos formalités d'entreprises

Formalités d'entreprise

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :

  • créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;
  • modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;
  • cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).
print+A-A

Les CFE de la CCI Ille-et-Vilaine sont là pour :

  • Effectuer un contrôle formel, enregistrer et transmettre vos formalités aux organismes concernés (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, RSI et services fiscaux)
  • Délivrer votre carte de commerçant ambulant
  • Délivrer votre carte d’agent immobilier

 

Choix 1 - Besoin d'aide ? 

 

Optez pour le Service + (pour tous - entretien individuel)
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut vous accompagner et réaliser avec vous vos démarches, dans le cadre d'un accompagnement personnalisé. Je prends rendez-vous ! 

  • Fougères I 02 99 94 75 75 I Rennes I  02 99 33 66 66 I Saint-Malo I 02 99 20 63 00


Session de coaching de 90 mn pour créer votre micro-entreprise (pour les micro-etreprises - en groupe)
Le CFE peut vous simplifier les démarches dans la création de votre micro-entreprise et vous propose un accompagnent collectif personnalisé.   

Soft landing packages for english speakingA step by step administrative support to set up your company in France
The CCI’s business formalities center (Centre de Formalités des entreprises) can assist you in the administrative process of creating, registering, changing or ceasing your business.

  • For more information, contact us by email at Infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr or by phone at 02 99 33 66 99.

 

Choix 2 - Vous souhaitez être autonome ? 

Constituez seul votre dossier
Ci-dessous les imprimés à télécharger 
Chaque imprimé et pièce justificative sont à retourner au CFE de la CCI
PDF icon géographiquement compétente (.pdf - 298.25 Ko) (298.25 Ko)                                                      

 

   

ACRE

ACRE Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

AUTOENTREPRENEUR

Régularisation Micro-entrepreneur

CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande à expédier avec le dossier d’immatriculation)
Demande de carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante (Demande expédiée après l’immatriculation)
Demande de duplicata de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante
Demande de renouvellement de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante
Demande de mise à jour de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante

CARTE PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Carte professionnelle des activités immobilières

IMMATRICULATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Immatriculation Entreprise individuelle
Mutation du fonds entre époux
Ouverture d’établissement secondaire

IMMATRICULATION – SOCIÉTÉ

Immatriculation SA
Immatriculation SAS ou SASU
Immatriculation SARL ou SARL à associé unique
Immatriculation SNC
Ouverture Etablissement Principal Siège Hors Ressort avec prise d'activité
Ouverture Etablissement Secondaire
Ouverture Premier Etablissement en France
Prise d’activité

MICRO-ENTREPRENEUR

Cessation d'activité / ME
Changement de l’adresse personnelle (différente de l’adresse de l’entreprise) / ME
Immatriculation Micro-entrepreneur
Changement de la date de début d'activité / ME
Conjoint collaborateur / ME
Maintien provisoire au RCS ou cessation temporaire d’activité / ME
Modification de la date de radiation /ME
Modification des activités de l'entreprise / ME
Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne Etablissement principal ou secondaire / ME
Reprise d'activité / ME
Transfert d'établissement principal hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo / ME
Transfert de l’établissement principal à l’intérieur du même Greffe / ME
Transfert d’un établissement secondaire / ME
Ouverture d’établissement secondaire / ME
Fermeture etablissement secondaire / ME
Changement du nom ou du numéro de rue par décision municipale de l’adresse de l’entreprise / ME
Changement de nom, nom d’usage, ou prénom / ME

MODIFICATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Achat de fonds ou prise en location gérance pour jonction à l’activité existante
Achat de fonds par le locataire gérant
Maintien provisoire au RCS ou cessation temporaire d’activité
Changement du nom ou du numéro de rue par décision municipale de l’adresse de l’entreprise
Changement de l’adresse personnelle (différente de l’adresse de l’entreprise)
Changement de nom, nom d’usage, ou prénom
Décès de l’exploitant
Domiciliation temporaire devenant définitive
Mise en location gérance
Conjoint collaborateur
Changement de directeur technique
Changement de la date de début d'activité
Modification de la date de radiation
Modification des activités de l'entreprise
Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne Etablissement principal ou secondaire
Modification sur un établissement secondaire
Prise en location-gérance ou gérance mandat
reprise d'activité
Transfert d'établissement principal hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo
Transfert de l’établissement principal à l’intérieur du même Greffe
Transfert d’un établissement secondaire

MODIFICATION – SOCIÉTÉ

Achat ou fusion du fonds pour jonction au fonds existant
Achat de fonds par le locataire gérant
Changement de commissaires aux comptes
Changement de fondé de pouvoir ou de gérant technique ou de directeur d’agence
Changement de la Forme juridique
Changement de nom suite à changement de situation matrimoniale pour une dirigeante de SNC
Changement de représentant légaux dans une SARL dans une SA ou dans une SAS
Changement de représentants légaux dans une SNC
Changement de représentant permanent dans une société
Changement de représentants légaux pour un établissement principal dont le siège est à l’étranger
Changement du mode de direction d'une SA
Changement statut social du gérant de SARL
Dissolution avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans liquidation
Dissolution de la société
Domiciliation temporaire devenant définitive
Mention de la fusion pour la société absorbante
Mise en sommeil de la société
Modification conjoint collaborateur dans une SARL
Modification de dénomination ou d'adresse du dirigeant
Modification de la Dénomination sociale ou du Sigle
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Modification de la date de début d'activité
Modification de SARL en EURL ou EURL en SARL suite à cession de parts- (sans autre modification statutaire)
Modification de l'objet social entraînant une modification de l'activité (adjonction ou suppression d'activité)
Modification de SAS en SASU ou de SASU en SAS sans autre modification statutaire
Modification des activités ou du mode d'exploitation sans modification statutaire
Modification du capital social (Augmentation – Réduction)
Modification du nom commercial et/ou de l'enseigne
Modification du numéro ou du nom de rue par décision municipale
Modification sur établissement secondaire
Modification sur tout établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger
Prise en location gérance d'un établissement
Prorogation de la durée de vie de la société
Mise en location gérance d'un établissement
Reprise du fond par le loueur
Transfert d'un premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger
Transfert de l'établissement Principal
Transfert de l'établissement secondaire
Transfert de siège social hors ressort vers Rennes ou Saint-Malo
Transfert du siège dans le ressort du même Greffe
Capital variable devenant fixe ou vice versa

PUBLIER VOTRE ANNONCE (IMMATRICULATION, MODIFICATION, RADIATION)

Liste des publications de presse

RADIATION - ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Fermeture etablissement secondaire
Cessation d'activité

RADIATION – SOCIÉTÉ

Fermeture d’établissement
Radiation suite à clôture de liquidation
Radiation par fusion (société absorbée)
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    • Créer votre entreprise
    • Immatriculer votre entreprise
    • Réaliser vos 1er pas d’entrepreneur
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    • Céder votre entreprise
  • Développer et pérenniser votre entreprise
    • Relancer votre activité
    • Ressources Humaines
    • Développement commercial
    • Financement
    • Développement durable
    • Numérique
    • Compétitivité
    • International
    • Formalités d'entreprise
    • Réseaux d'entreprises
  • Faire face aux difficultés
    • [Mesures utiles] Je suis commerçant ou professionnel du tourisme
    • [Mesures utiles] Je suis dirigeant d'une entreprise industrielle ou de commerce de gros
    • [Mesures utiles] Je suis travailleur indépendant sou micro-entrepreneur
    • Bénéficier d’un accompagnement sur-mesure par un conseiller entreprise de la CCI
    • [Webinaires] Sauvegarder et relancer votre entreprise
    • [Guide pratique] Prévenir les difficultés des entreprises
    • Prendre un rdv conseil confidentiel avec le Tribunal de commerce
    • [Autodiagnostic] Détecter les signes avant-coureurs et anticiper face aux difficultés de votre entreprise
    • [Soutien professionnel] 60 000 Rebonds
    • [Soutien psychologique] Apesa France
    • [Soutien psychologique] Rebond 35
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