Formalités d'entreprise
Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :
- créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;
- modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;
- cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).
Les CFE de la CCI Ille-et-Vilaine sont là pour :
- Contrôler, enregistrer et transmettre vos formalités aux organismes concernés (Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, RSI et services fiscaux)
- Vous accompagner par le Guichet unique si votre activité est réglementée tels les agents commerciaux en société, les entrepreneurs du spectacle…
- Délivrer votre carte de commerçant ambulant
- Délivrer votre carte d’agent immobilier
Choix 1 - Besoin d'aide ?
Optez pour le Service +
Le Centre de Formalités des Entreprises peut vous accompagner et réaliser pour vous vos démarches, dans le cadre d'une assistance personnalisée. Je prends rendez-vous !
- Fougères I 02 99 94 75 75 I Rennes I 02 99 33 66 66 I Saint-Malo I 02 99 20 63 00
Soft Landing Packages for English speaking entrepreneurs/investors
The CCI’s business formalities center (Centre de Formalités des entreprises) can assist you in the administrative process of creating, registering, changing or ceasing your business.
- For more information, contact us by email at Infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr or by phone at 02 99 33 66 66.
Choix 2 - Vous souhaitez être autonome ?
Constituez seul votre dossier
Ci-dessous les imprimés à télécharger
Chaque imprimé et pièce justificative sont à retourner au CFE de la CCI
géographiquement compétente (.pdf - 298.25 Ko) (298.25 Ko)
RSI « transformation du RSI » à compter du 01 janvier 2019
Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019
Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.
Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur www.ameli.fr
Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.
En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.