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Accueil CCI Ille-et-Vilaine : Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine

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    1. Accueil
    2. Développer et pérenniser votre entreprise
    3. Développement durable
    4. Mettre votre point de vente aux normes accessibilité
     
    Déployer votre politique environnementale, sociale et sociétale

    Mettre votre point de vente aux normes accessibilité

    Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les commerces, les hôtels et restaurants doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Votre établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité ? La CCI d’Ille-et-Vilaine vous informe et vous accompagne dans vos démarches.

    PDF+A-A

     

    Vous cherchez à savoir si votre établissement respecte la réglementation ?
    Déposer votre dossier Accessibilité ?

     


     le saviez-vous ?
     

    Les risques encourus si vous ne respectez pas les normes d'accessibilité : 

    • Un acte de vente prend en compte  obligatoirement l'accessibilité. 
      Lors de la cession de votre commerce ou CHR, l'acheteur peut négocier à la baisse le prix de vente. 
    • La prise en charge d'un accident de l'un de vos clients n'est pas automatique par l'assurance. 
    • L'accessibilité est en lien avec l'activité commerciale et non avec le local commercial. 
      Pour tout changement d'activités, cela implique une nouvelle demande d'accessibilité.
    • 45 000 € d'amende lors d'un contrôle par les services de l'Etat  (contrôle, plainte...)

     


     NOTRE REPONSE
     

    Un accompagnement sur-mesure par un conseiller qui vous permettra de :

    • Bénéficier d’une visite sur site
    • Evaluer votre établissement au regard de la loi sur l’accessibilité
    • Constituer et rédiger votre dossier Accessibilité (Rédaction du CERFA 13 824*03, de la notice d’accessibilité, des demandes de dérogation)
    • Analyser les plans cotés de votre établissement et, selon la complexité, réaliser vos plans
    • Mettre en place un registre d’accessibilité

     


     VOTRE ETABLISSEMENT EST-IL AUX NORMES ? 
     

    Ce guide illustré de 64 pages (accessible gratuitement en téléchargement ) vous permettra de vous informer sur les caractéristiques d'accessibilité à respecter. 

    Guide illustré "Accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants."

     


     BESOIN D'UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ?
     

    Le conseillers entreprises de la CCI-et-Vilaine sont à vos côtés pour booster l’attractivité et le développement de votre activité, accompagner votre transition numérique, répondre à toutes vos questions d’ordre réglementaire, accessibilité, … En fonction de votre projet et de son avancement, nous vous proposerons une solution adaptée.
    Je prends contact en cliquant sur le visuel ci-dessous ! 

    Contactez la CCI !

     


     MODALITES PRATIQUES
     

    • Une prestation individuelle pour constituer votre dossier Accessibilité à 775 € HT
    • Une constitution des plans (pour des cas simples) à 400 € HT 
    • Une attestation conformité + la rédaction du registre d’accessibilité à 100 € HT
    • Télécharger le PDF icon Bon de commande accessibilité (.pdf - 231.11 Ko) (231.11 Ko)
    • Télécharger le PDF icon Bon de commande visite accessibilité (.pdf - 404.52 Ko) (404.52 Ko)

     

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