Vous cherchez à savoir si votre établissement respecte la réglementation ?
Déposer votre dossier Accessibilité ?
le saviez-vous ?
Les risques encourus si vous ne respectez pas les normes d'accessibilité :
- Un acte de vente prend en compte obligatoirement l'accessibilité.
Lors de la cession de votre commerce ou CHR, l'acheteur peut négocier à la baisse le prix de vente. - La prise en charge d'un accident de l'un de vos clients n'est pas automatique par l'assurance.
- L'accessibilité est en lien avec l'activité commerciale et non avec le local commercial.
Pour tout changement d'activités, cela implique une nouvelle demande d'accessibilité. - 45 000 € d'amende lors d'un contrôle par les services de l'Etat (contrôle, plainte...)
NOTRE REPONSE
Un accompagnement sur-mesure par un conseiller qui vous permettra de :
- Bénéficier d’une visite sur site
- Evaluer votre établissement au regard de la loi sur l’accessibilité
- Constituer et rédiger votre dossier Accessibilité (Rédaction du CERFA 13 824*03, de la notice d’accessibilité, des demandes de dérogation)
- Analyser les plans cotés de votre établissement et, selon la complexité, réaliser vos plans
- Mettre en place un registre d’accessibilité
VOTRE ETABLISSEMENT EST-IL AUX NORMES ?
Ce guide illustré de 64 pages (accessible gratuitement en téléchargement ) vous permettra de vous informer sur les caractéristiques d'accessibilité à respecter.
BESOIN D'UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ?
Le conseillers entreprises de la CCI-et-Vilaine sont à vos côtés pour booster l’attractivité et le développement de votre activité, accompagner votre transition numérique, répondre à toutes vos questions d’ordre réglementaire, accessibilité, … En fonction de votre projet et de son avancement, nous vous proposerons une solution adaptée.
Je prends contact en cliquant sur le visuel ci-dessous !
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MODALITES PRATIQUES
- Une prestation individuelle pour constituer votre dossier Accessibilité à 775 € HT
- Une constitution des plans (pour des cas simples) à 400 € HT
- Une attestation conformité + la rédaction du registre d’accessibilité à 100 € HT
- Télécharger le
Bon de commande accessibilité (.pdf - 231.11 Ko) (231.11 Ko)
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Bon de commande visite accessibilité (.pdf - 404.52 Ko) (404.52 Ko)