Mettre votre point de vente aux normes accessibilité

Vous cherchez à savoir si votre établissement respecte la réglementation ?
Déposer votre dossier Accessibilité ?

 le saviez-vous ?
 

Les risques encourus si vous ne respectez pas les normes d'accessibilité : 

• Un acte de vente prend en compte  obligatoirement l'accessibilité. 
  Lors de la cession de votre commerce ou CHR, l'acheteur peut négocier à la baisse le prix de vente. 
• La prise en charge d'un accident de l'un de vos clients n'est pas automatique par l'assurance. 
• L'accessibilité est en lien avec l'activité commerciale et non avec le local commercial. 
  Pour tout changement d'activités, cela implique une nouvelle demande d'accessibilité.
• 45 000 € d'amende lors d'un contrôle par les services de l'Etat  (contrôle, plainte...)

 NOTRE REPONSE
 

Un accompagnement sur-mesure par un conseiller qui vous permettra de :

• Bénéficier d’une visite sur site
• Evaluer votre établissement au regard de la loi sur l’accessibilité
• Constituer et rédiger votre dossier Accessibilité (Rédaction du CERFA 13 824*03, de la notice d’accessibilité, des demandes de dérogation)
• Analyser les plans cotés de votre établissement et, selon la complexité, réaliser vos plans
• Mettre en place un registre d’accessibilité

 VOTRE ETABLISSEMENT EST-IL AUX NORMES ? 
 

Ce guide illustré de 64 pages (accessible gratuitement en téléchargement ) vous permettra de vous informer sur les caractéristiques d'accessibilité à respecter. 

 BESOIN D'UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ?
 

Le conseillers entreprises de la CCI-et-Vilaine sont à vos côtés pour booster l’attractivité et le développement de votre activité, accompagner votre transition numérique, répondre à toutes vos questions d’ordre réglementaire, accessibilité, … En fonction de votre projet et de son avancement, nous vous proposerons une solution adaptée.
Je prends contact en cliquant sur le visuel ci-dessous ! 

 MODALITES PRATIQUES
 

• Une prestation individuelle pour constituer votre dossier Accessibilité à 775 € HT
• Une constitution des plans (pour des cas simples) à 400 € HT 
• Une attestation conformité + la rédaction du registre d’accessibilité à 100 € HT
• Télécharger le  Bon de commande accessibilité (.pdf - 231.11 Ko) (231.11 Ko)
• Télécharger le  Bon de commande visite accessibilité (.pdf - 404.52 Ko) (404.52 Ko)