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Accueil CCI Ille-et-Vilaine : Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine

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  3. 20 fiches pratiques pour maîtriser la réglementation commerciale
 
Réglementation commerciale

20 fiches pratiques pour maîtriser la réglementation commerciale

La réglementation relative au commerce a fortement évolué en 2008 avec l’adoption de loi de modernisation de l’économie. Les conseillers de la CCI se tiennent à votre disposition pour vous informer sur les modalités d’application de la loi pour vos opérations de promotion commerciale ; pour appréhender les principaux éléments de réglementation qui régissent les relations avec les clients et les fournisseurs et pour vos projets de création ou d’agrandissement de surface commerciale.

PDF+A-A

Retrouvez toutes les informations utiles sur la réglementation commerciale, les démarches nécessaires et formulaires ainsi que les téléprocédures.

 

Le bail commercial

 

PDF icon Tout savoir sur le bail commercial (.pdf - 244.78 Ko) (244.78 Ko)                                  

PDF icon Mieux comprendre la loi Pinel pour le commerce (.pdf - 220.29 Ko) (220.29 Ko)                              

 

Les pratiques commerciales

 

PDF icon Soldes, promotions, ventes en liquidations (.pdf - 251.75 Ko) (251.75 Ko)                                      

PDF icon Ventes directes (.pdf - 194.18 Ko) (194.18 Ko)                                     

PDF icon Ventes au déballage (.pdf - 229.13 Ko) (229.13 Ko)                    

 

Les autorisations d'exploitation

 

PDF icon Commerce ambulant (.pdf - 222.01 Ko) (222.01 Ko)                                    

PDF icon Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) (.pdf - 234.71 Ko) (234.71 Ko)                                   

PDF icon Restaurants : licence pour exploitation (.pdf - 214.76 Ko) (214.76 Ko)                          

PDF icon Débits de boisson : licence pour exploitation (.pdf - 257.96 Ko) (257.96 Ko)                           

PDF icon Débits de boissons : obligation d'affichage et d'étalage (.pdf - 313.77 Ko) (313.77 Ko)                      

PDF icon Débits de tabac : licence pour exploitation (.pdf - 223.69 Ko) (223.69 Ko)                       

 

Les obligations réglementaires

 

PDF icon Appréciation des Bâtiments de France (.pdf - 97.06 Ko) (97.06 Ko)                                         

PDF icon Sécurité alimentaire et hygiène dans les commerces (.pdf - 229.17 Ko) (229.17 Ko)                            

PDF icon Document Uniques d'Evaluation des Risques (DUER) (.pdf - 218.86 Ko) (218.86 Ko)                                    

PDF icon Prévention des risques professionnels dans la restauration  (.pdf - 249.67 Ko) (249.67 Ko)                                               

PDF icon Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) (.pdf - 286.83 Ko) (286.83 Ko)        

PDF icon Logiciel de caisse sécurisé (.pdf - 237.01 Ko) (237.01 Ko)               

 

PDF icon Les enseignes et pré-enseignes (.pdf - 326.86 Ko) (326.86 Ko)       

PDF icon L'éclairage des vitrines (.pdf - 211.58 Ko) (211.58 Ko)       

PDF icon Règlementation et taxe locale sur la publicité extérieure (.pdf - 208.05 Ko) (208.05 Ko)                   

       

VOS CONTACTS

Appui aux commerçants/Tourisme

Chantal Milbéo 
Rennes I Redon I 02 99 33 66 18
Jocelyne Seigneur
Saint-Malo I 02 99 20 29 09
Caroline Couallier 
Fougères/Vitré I 02 99 94 75 15

 

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