Mettre mon établissement aux normes accessibilité

Constituez votre dossier Accessibilité avec un conseiller

Soyez en règle, faites-vous accompagner sur les normes d'accessibilité. Un conseiller CCI vient vous rencontrer pour évaluer les aménagements nécessaires et faciliter la constitution de votre dossier accessibilité.

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Vos attentes

Savoir si votre établissement respecte la réglementation
Déposer votre dossier Accessibilité (Rédaction du CERFA 13 824*04, de la notice accessibilité, des demandes de dérogation..)
CERFA 13824-04 (.pdf - 942.53 Ko) (942.53 Ko)

Notre réponse

Evaluer votre établissement au regard de la loi sur l’accessibilité
Constituer votre dossier complet à déposer en mairie
Analyser les plans cotés de votre établissement et suivant la complexité, réaliser vos plans.

Les +

être assité d’un conseiller CCI pour vous aider dans vos démarches d'accessibilité
un suivi de votre dossier Accessibilité après la commission même si l'avis est défavorable

Public concerné

Commerçants et entreprises du tourisme

Informations pratiques

Coût de la prestation :
Une prestation individuelle pour constituer votre dossier Accessibilité à 350 € HT
Une constitution des plans (pour des cas simples) à 200 € HT
Attestation conformité + rédaction du registre d'accessibilité à 100 € HT
Bon commande Accessibilite (.pdf - 538.02 Ko) (538.02 Ko)

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VOS CONTACTS

Appui aux commerçants

Chantal Milbéo
Rennes I Redon
02 99 33 66 18

Caroline Couallier
Saint-Malo I Fougères/Vitré
02 99 94 75 15

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