Conférence : Le bail commercial, un contrat qui engage
Le bail Commercial influence les rapports entre propriétaires et locataires. Il conditionne la stabilité et la valeur d’un fonds de commerce.
Le lundi 5 juin 2023 I De 14h30 à 17h I CCI Ille-et-Vilaine, Rennes
Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d’éviction …
La Loi Pinel de 2015 a très fortement modifié ce statut des baux commerciaux, les évolutions et les nouveaux modes de commerce aussi.
Pour vous aider à mieux appréhender les enjeux et engagements de ce contrat, la CCI Ille-et-Vilaine organise une conférence pour répondre aux questions les plus souvent posées :
- Quel type de bail signer ?
- Comment le loyer est-il fixé, révisé, déplafonné ?
- Comment sont réparties les charges ? qui paie les travaux ?
- Dans quelles conditions le bail est-il renouvelé ?
- Le commerçant peut-il mettre fin au contrat avant la fin de son bail ?
- Comment le locataire peut-il céder son bail ?
- A défaut d’accord, quelles instances saisir ?
Pour répondre à vos questions, des spécialistes du bail commercial participeront à cette conférence :
- Laurent Giboire, Président du Directoire Giboire SA
- Maître Chauvin, Cabinet Chauvin, Avocat spécialisé en bail commercial
- Maître Gouranton, Notaire honoraire
- Maître Aubault, Notaire honoraire et vice-président de l’UNPI 35
CA M'INTÉRESSE, JE M'INSCRIS
Pour en savoir plus:
- Par mail à infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr
- Par téléphone au 02.99.33.66.66
- Par courrier : 2 avenue de la préfecture – CS 64204 – 35042 Rennes Cedex