Conférence : Le bail commercial, un contrat qui engage

Le lundi 5 juin 2023 I De 14h30 à 17h I CCI Ille-et-Vilaine, Rennes

Le bail commercial a été créé pour protéger les commerçants en leur garantissant un bail de longue durée, un droit au renouvellement, des indemnités en cas d’éviction …
La Loi Pinel de 2015 a très fortement modifié ce statut des baux commerciaux, les évolutions et les nouveaux modes de commerce aussi.

Pour vous aider à mieux appréhender les enjeux et engagements de ce contrat, la CCI Ille-et-Vilaine organise une conférence pour répondre aux questions les plus souvent posées :

• Quel type de bail signer ?
• Comment le loyer est-il fixé, révisé, déplafonné ?
• Comment sont réparties les charges ? qui paie les travaux ?
• Dans quelles conditions le bail est-il renouvelé ?
• Le commerçant peut-il mettre fin au contrat avant la fin de son bail ?
• Comment le locataire peut-il céder son bail ?
• A défaut d’accord, quelles instances saisir ?

Pour répondre à vos questions, des spécialistes du bail commercial participeront à cette conférence :

• Laurent Giboire, Président du Directoire Giboire SA
• Maître Chauvin, Cabinet Chauvin, Avocat spécialisé en bail commercial
• Maître Gouranton, Notaire honoraire
• Maître Aubault, Notaire honoraire et vice-président de l’UNPI 35

CA M'INTÉRESSE, JE M'INSCRIS

Pour en savoir plus:

• Par mail à infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr
• Par téléphone au 02.99.33.66.66
• Par courrier : 2 avenue de la préfecture – CS 64204 – 35042 Rennes Cedex