Ouverture dérogatoire des restaurants le midi en Ille-et-Vilaine

Le contexte sanitaire amène à mettre en place un dispositif dérogatoire pour les professionnels de la restauration d’Ille-et-Vilaine, les autorisant à ouvrir temporairement dans le cadre de la restauration collective en régie et sous contrat, pour accueillir de la clientèle professionnelle dans les strictes conditions d’un contrat de prestations avec leurs entreprises.
Il s’agit donc d’autoriser, sous certaines conditions, des restaurateurs à accueillir, pour se restaurer le midi, dans le cadre de l’exercice de leur activité les professionnels des secteurs ci-après :

• les professionnels du secteur du bâtiment relevant des codes APE 41 constructions de bâtiment, 42 génie civil, 43 travaux de construction spécialisée
• les professionnels du secteur du paysage relevant du code APE 8130Z Services d'aménagement paysager
• les professionnels du secteur des travaux agricoles et forestiers relevant des codes APE 0161Z activités de soutien aux cultures et 0240Z services de soutien à l'exploitation forestière
• les agents des espaces naturels sensibles, agents des routes, agents de maintenance bâtiment du Conseil Départemental 35 (CD35)
• les agents de collecte de déchets de SMICTOM et SUEZ,
• les agents de terrain ENEDIS
• les Agents/Techniciens Travaux, Agents/Techniciens Réseaux, Agents/Techniciens Usine de VEOLIA.      

Liste des restaurateurs ayant conventionné pour l'ouverture aux salariés du bâtiment (.pdf - 706.02 Ko) (706.02 Ko)          

Comment mettre en place ce dispositif dans votre restaurant ? 

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine (CCI), représentante des entreprises ressortissantes, conventionne avec les restaurateurs. 
La convention prendra effet à sa signature et prendra fin lorsque les restaurants traditionnels disposeront de l’autorisation de réouverture de l’Etat. 

En signant cette convention, le restaurant s’engage à appliquer les protocoles sanitaires et les règles émises au paragraphe 2 de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 et décrets ultérieurs, à savoir : 

• Les personnes accueillies ont une place assise ; la consommation assise est obligatoire ;
• Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de quatre personnes (décret du 15 janvier 2021) ; 
• Une distance minimale de 2 mètres est garantie entre les tables et entre les chaises occupées, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique (décret du 28 janvier 2021). Cette règle ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de 4 personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; ;
• La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique ;
• Le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.

En outre :

• Le restaurateur met en place un cahier de rappel pour recontacter ses clients si besoin (nom, prénom, n° de téléphone, date, heure d’arrivée, entreprise) ;
• Le paiement à table est privilégié ;
• Les clients sont incités à réserver ;
• Du gel hydroalcoolique est mis à disposition des clients à l’entrée du restaurant.

Le restaurateur tient à disposition de la CCI la liste de tous ses clients signataires d’un contrat de prestations de restauration collective.

Le restaurateur signe un contrat de prestations de restauration collective avec les entreprises clientes dont il accueillera les collaborateurs. Ce contrat précise la composition des repas, les jours/horaires de service, le prix et l’ensemble de ses engagements sanitaires. 
 

Je souhaite bénéficier d'une demande d'ouverture dérogatoire !

Un nombre limité de restaurateurs sera autorisé à ouvrir pour respecter une répartition géographique adaptée aux besoins des entreprises du bâtiment, avec en retour un volume d’activité suffisant pour les restaurateurs.
En concertation avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine, la Fédération Française du Bâtiment 35 et la Fédération des Travaux Publics, nous vous informerons de la suite donnée à votre demande.

Votre demande est à effectuer via le formulaire en lien ci-dessous.

Quels dispositifs de soutien financIer aux restauraNTS PARTICIPANT AU DISPOSITIF ?

L’Etat continuera à accompagner les restaurants ouverts sous ce régime particulier. Le Gouvernement veillera à ce qu’ils bénéficient des mêmes aides que les restaurants encore fermés, à savoir la prise en charge à 100 % de l’activité partielle, les exonérations de charges sociales ainsi que l’accès au fonds de solidarité.