Le Pass Compétitivité IAA est une aide cofinancée par les crédits européens sur le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et la Région Bretagne, et qui vise à :
- Soutenir la compétitivité des entreprises agroalimentaires bretonnes
- Contribuer pleinement au défi de la souveraineté
- en les accompagnant dans l’acquisition en matériels de process performants
- en les encourageant à s’engager dans une démarche de transition environnementale et sociétale.
et ainsi investir dans du matériel productif sur leurs sites bretons.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toutes les entreprises agroalimentaires, y compris les créations d'entreprises, quelle que soit la taille sont éligibles.
Les entreprises doivent réunir les conditions suivantes :
- exercer une activité de transformation, et/ou stockage, et/ou conditionnement
- commercialiser les matières premières agricoles et/ou alimentaires
- les produits finis seront destinés à l’alimentation humaine ou animale
- l’établissement où se déroule le projet doit avoir au minimum 70 % des volumes totaux de matières premières entrantes issues de l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Peuvent être financées les dépenses d’investissements ayant pour objet :
- La transformation des produits agricoles et/ou alimentaires que le produit fini soit ou non un produit agricole
Exemples : matériels liés au process de transformation, au conditionnement/emballage, stockage des produits (tels que les matériels d’abattage, de découpe, de cuisson, de filtration, de stérilisation, de lavage, de séchage, de cuverie, de fermentation, de pressage, les lignes d’embouteillage ou d’emballage, les racks, les transstockeurs), et notamment les matériels qui améliorent les conditions de travail des salariés (tels que les extracteurs de fumée, les matériels limitant le port de charge et les tâches répétitives, permettant de travailler dans un environnement aux températures tempérées et/ou une qualité d’air améliorée), le matériel de process permettant des économies d’énergie, d’eau, des déchets, permettant d’améliorer la qualité, la conservation et la sécurité des produits, le matériel de traçabilité…. - Le stockage, le conditionnement de produits agricoles* bruts et/ou transformés
Exemples : les centrales de production de froid et/ou certaines dépenses d’aménagement intérieur notamment les panneaux sandwich pour l’isolation froid positif et négatif, sols spécifiques agroalimentaires, portes isothermes intérieures… - Les investissements concernant du matériel d’occasion peuvent être éligibles sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes :
a) Le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel ou accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat du matériel, et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide publique au cours des cinq dernières années ;
b) Le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au coût d’un matériel similaire à l’état neuf ;
c) Le matériel est conforme aux normes applicables. Lorsqu’il ne peut être produit un document justifiant de la conformité aux normes, le demandeur doit pouvoir établir que le vendeur a acquis le matériel neuf. - Ne peuvent notamment pas être financées les dépenses suivantes : le temps de travail dédié par le porteur de projet à de l'autoconstruction, les contributions en nature, le bénévolat, les achats en crédit-bail, le matériel rétrofit ou reconditionné et les coûts d'amortissement,
*Par produit agricole, on entend produit défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture).
Les dossiers sont à déposer au plus tard le 28 juin 2024.
C'est maintenant qu'il faut agir, anticipez le financement de vos projets d'investissements en 2023-2024 !
La CCI ILLE ET VILAINE vous accompagne
La CCI Ille-et-Vilaine vous propose un accompagnement en 2 temps :
- Un rendez-vous en distanciel d'une durée de 30 mn pour échanger sur votre projet d'investissement et évaluer son éligibilité au dispositif "Pass Compétitivité IAA"
Prestation gratuite I ça m'intéresse, je prends contact ! - Un accompagnement individuel pour élaborer votre demande de dossier de financement
Prestation payante sur-devis selon la complexité du dossier I ça m'intéresse, je prends contact !
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Maud Beaussier vous conseille sur l’ensemble de votre cycle de financement (haut et bas de bilan), et initie avec vous les premiers contacts pertinents auprès des financeurs (publics ou privés).
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Un dispositif co-financé par :
