DÉCRET ECO ENERGIE TERTIAIRE : ETES-VOUS CONCERNÉS ?

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire" est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments  dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m² à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

4 LEVIERS D’ACTIONS POUR reduire votre consommation énergétique

Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire votre facture énergétique :

• améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ;
• installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...) ;
• adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Comment suivre l’évolution de votre consommation ?

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique

La date limite de la première déclaration est fixée au 31 décembre 2022. Les entreprises concernées devront ainsi y faire figurer :

• Le descriptif de l’activité tertiaire exercée
• La surface des bâtiments concernés
• Les consommations de l'année de référence
• Les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique pour les années 2020/2021
• Les modulations éventuelles

A compter de 2022 et tous les ans avant le 30 septembre, les propriétaires ou locataires devront communiquer leurs consommations d'énergie pour l'année précédente. Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.

La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation "Eco Energie Tertiaire", qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1^er novembre. La première attestation sera ainsi délivrée à partir du 1^er novembre 2022.
 

Pour plus d'informations SUR LE DECRET ECO ENERGIE TERTIAIRE, VOS CONTACTS 

Pour toute question technique, les interlocuteurs sont : 

• Solène Piriou, Chargée de mission qualité de la construction et concessions hydroélectriques – DREAL Bretagne : solene.piriou@developpement-durable.gouv.fr
• email : ddtm-eco-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr
• La FAQ du site de déclaration des données de consommations : https://operat.ademe.fr/#/public/faq
• ENEDIS propose un service spécifique d’envoi des historiques de consommation de 2011 à 2019. Pour se faire : compléter le formulaire ci-dessous avec vos sites de consommation (n° PDL) et retourner ce formulaire à l’adresse dct-decret-tertiaire@enedis.fr
   Enedis décret tertiaire (.xlsx - 1.38 Mo)

• GrDF propose un service spécifique d’envoi des historiques de consommation depuis 2010. Pour ce faire : 
  Renseigner les colonnes A,B,C,D du fichier excel (si le PCE est présent, pas d’obligation de renseigner les adresses)
  Fichier excel décret tertiaire (.xlsx - 37.03 Ko) (37.03 Ko)
  Compléter la lettre d’engagement - ou si vous faites intervenir un tiers, le mandat
  Lettre d'engagement décret tertiaire (.docx - 76.78 Ko) (76.78 Ko)
  Mandat décret tertiaire (.docx - 59.12 Ko) (59.12 Ko)
  Envoyer le tout à data-factory@grdf.fr  (dès réception de ces éléments, le délai de réponse sera de 5 jours a 6 jours)

POUR ALLER PLUS LOIN, LA CCI VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Vous souhaitez optimiser la consommation énergétique de vos activités ? 

Un pré-diagnostic énergétique peut vous aider à amorcer votre démarche d’économies d’énergie. Il permet d’établir un bilan de vos consommations et de vos usages et d’identifier les actions d’économies d’énergie applicables à vos équipements. Vous souhaitez connaître les actions à enclencher pour mieux et moins consommer ? La CCI Ille et Vilaine vous apporte son expertise. 

Toutes les informations ICI >

Votre contact à la CCI Ille-et-Vilaine : Nathalie Delfour vous apporte son expertise pour vous accompagner dans votre réflexion sur une stratégie de développement durable et responsable au sein de votre entreprise.
Ses références clients : Panalog, Santerne Bretagne, Calligraphy Print, Chaplain, Coat Albret, Creabois, Knauf, Lafarge Granulats, MMO, Allflex, Marie Luxe, Morvan Fouillet, Novertec, Nowak, Tendriade…

Nathalie Delfour Conseillère entreprises Environnement